OIT traité livreurs Uber Eats Deliveroo : 435 millions de travailleurs concernés, ce que ça change pour la France

Le 12 juin 2026, à Genève, les délégués de l’Organisation internationale du travail ont scellé d’un coup de marteau un texte que les livreurs Uber Eats et Deliveroo attendaient depuis des années. La toute première convention internationale sur le “travail décent dans l’économie des plateformes” a été adoptée par 406 voix pour, 8 contre, 36 abstentions. Pour la première fois, des États s’engagent à garantir un socle de droits aux 435 millions de travailleurs qui, dans le monde, gagnent leur vie via une application. En France, ce sont plus de 200 000 livreurs et chauffeurs VTC qui pourraient être concernés.

Le texte ne changera rien du jour au lendemain. Il doit d’abord être ratifié par au moins deux pays, puis transposé dans le droit national, ce qui prend en général entre un an et dix-huit mois. Mais le signal envoyé est considérable : pendant des années, Uber, Deliveroo et consorts ont classé leurs travailleurs en “indépendants” pour s’affranchir du droit du travail. Cette convention ferme la porte à cette ambiguïté. Voici ce qu’elle change, et ce qu’elle ne change pas.

Que contient vraiment le texte adopté par l’OIT

La convention a un objectif simple : mettre fin à la zone grise juridique dans laquelle vivent les livreurs, chauffeurs VTC, prestataires de services à la personne, et tous les autres travailleurs qui gagnent leur vie via une plateforme numérique. Pendant des années, ces entreprises ont classé leurs travailleurs en “indépendants”, ce qui leur permettait d’échapper au salaire minimum, aux cotisations sociales, à la protection contre les accidents du travail, et aux droits syndicaux.

Le texte adopté vendredi s’attaque frontalement à ce modèle. Il s’articule autour de cinq piliers concrets, qui engagent les États signataires à transposer dans leur droit national.

Pourquoi cette convention est un tournant historique

Pour bien comprendre l’importance du texte, il faut revenir à la naissance de l’économie des plateformes. Quand Uber a débarqué en France en 2012, le modèle était radical : pas de chauffeurs salariés, pas de locaux, pas de flottes. Juste une application qui met en relation un client et un travailleur “indépendant”. Ce statut, c’était l’argument-massue pour expliquer pourquoi Uber n’était pas soumis au droit du travail, aux charges sociales, et au salaire minimum.

Puis le modèle s’est étendu. Livreurs de repas, coursiers, prestataires de ménage, promeneurs de chiens, électriciens, plombiers. Toute une économie s’est construite sur ce flou juridique. Pendant dix ans, les tribunaux ont tenté de trancher au cas par cas, avec des résultats variables. En France, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts requalifiant des “indépendants” en salariés, mais chaque décision concernait un cas isolé, et les plateformes adaptaient leurs contrats pour rester dans les clous.

La convention de l’OIT change la donne à un niveau plus profond : elle crée un standard international. Pour la première fois, des États s’engagent à garantir que, quel que soit le statut formel, un travailleur de plateforme doit avoir accès à des droits fondamentaux. C’est une reconnaissance diplomatique du fait que l’économie des plateformes n’est plus un épiphénomène, mais un pan entier de l’emploi mondial, qui concerne 154 millions de travailleurs à temps plein et jusqu’à 435 millions en incluant les activités secondaires, selon la Banque mondiale.

Comment Uber Eats et Deliveroo ont réagi

Officiellement, les plateformes se veulent rassurantes. Interrogé par BFM Tech, un porte-parole d’Uber rappelle que “de nombreux livreurs apprécient les avantages offerts par ce régime, puisque 69% d’entre eux ont indiqué qu’ils chercheraient une autre activité si ce régime venait à disparaître”. Un argument qui revient systématiquement dans la communication des plateformes : les travailleurs veulent être indépendants, et toute contrainte supplémentaire les pousserait vers le chômage.

En coulisses, c’est une autre musique. Selon les informations du Wall Street Journal, plusieurs grandes plateformes ont fait pression en amont sur leurs gouvernements pour amender le texte. Les États-Unis, où se trouvent les sièges d’Uber et de DoorDash, ont notamment demandé que la convention soit “appliquée de manière flexible, en fonction des contextes nationaux”. En cas de transposition trop stricte, certaines plateformes menacent de quitter les pays concernés, comme elles l’ont fait au Québec.

Côté syndicats, la satisfaction domine. Amanda Brown, vice-présidente du groupe des travailleurs de l’OIT, a parlé d’un “tournant historique” et d’une “réponse à des années d’abus et d’exploitation documentés”. En France, la CGT, FO et l’Union syndicale Solidaires ont salué l’adoption du texte, tout en rappelant que “le combat ne fait que commencer” et qu’il faudra rester vigilant sur la transposition.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour un livreur français ?

Si vous êtes livreur Uber Eats ou Deliveroo en France, vous vous demandez peut-être ce que cette convention va changer dans votre quotidien. À court terme, pas grand-chose. Mais à moyen terme, les choses pourraient bouger sur plusieurs fronts concrets.

D’abord, sur la transparence des algorithmes. Aujourd’hui, vous savez que votre note de 4,7/5 est “bonne”, mais vous ne savez pas exactement comment elle est calculée, ni comment elle influence votre accès aux courses. La convention demande que ces critères soient communiqués aux travailleurs. Concrètement, cela pourrait signifier qu’Uber Eats devrait vous expliquer pourquoi une course vous a été attribuée plutôt qu’à un autre, ou pourquoi votre compte a été désactivé.

Ensuite, sur la protection sociale. Aujourd’hui, un livreur “indépendant” doit cotiser lui-même à l’assurance maladie, à la retraite, et au chômage. En cas d’accident de vélo, il n’est pas couvert par un régime spécifique. La convention demande que les États garantissent un accès effectif à la sécurité sociale, ce qui pourrait passer par une mutualisation des cotisations ou une prise en charge partagée avec la plateforme.

Enfin, sur la négociation collective. Aujourd’hui, il est très difficile pour des livreurs de se syndiquer ou de négocier collectivement avec Uber Eats, parce qu’ils sont juridiquement “indépendants”. La convention ouvre la voie à des négociations collectives, y compris pour des travailleurs classés en indépendants. En pratique, cela pourrait permettre la création de syndicats de livreurs représentatifs, ou la conclusion d’accords de branche.

La France est-elle prête à transposer rapidement ?

C’est toute la question. La France a déjà transposé en 2025 la directive européenne sur l’amélioration des conditions de travail des plateformes, qui contient des dispositions proches de la convention OIT. Le code du travail français prévoit ainsi une présomption de salariat pour les VTC, et des obligations de transparence algorithmique pour toutes les plateformes. Mais la convention OIT va plus loin sur certains points, notamment sur l’accès à la négociation collective pour les indépendants.

Pour une transposition rapide, il faudrait que la France soit parmi les premiers États à ratifier. Cela aurait un signal politique fort, et cela permettrait d’anticiper les débats. Mais cela supposerait aussi d’affronter le lobby des plateformes, qui a déjà montré sa capacité à influencer les décisions. Au ministère du Travail, on nous indique que “la ratification est à l’étude”, sans s’engager sur un calendrier.

Pour les livreurs eux-mêmes, l’enjeu est de rester mobilisés. Le texte de l’OIT ne suffira pas, à lui seul, à changer les pratiques. Il faudra des transpositions concrètes, des contrôles, et probablement des arrêts de justice pour préciser les contours. Dix ans après l’émergence du modèle, la bataille juridique n’est pas terminée. Mais pour la première fois, les travailleurs des plateformes ont un texte international pour les appuyer.

Le texte a été adopté. C'est un signal fort, mais le travail de transposition ne fait que commencer. Pour les 200 000 livreurs et chauffeurs français, le plus dur sera de transformer ce droit international en droits concrets, applicables au quotidien. C'est une affaire à suivre, et nous vous tiendrons informés des prochaines étapes : ratification, transposition, contrôles, jurisprudence.