Facture électronique : l’auto-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?

Un micro-entrepreneur en franchise en base ne collecte généralement pas la TVA, mais il reste assujetti. Cette distinction explique pourquoi la réforme de la facturation électronique le concerne malgré la mention « TVA non applicable » sur ses factures.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. Pour une micro-entreprise, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de e-reporting commence le 1er septembre 2027. Le circuit dépend ensuite du client : entreprise française assujettie, particulier, association ou client établi à l’étranger.

Trois situations pour comprendre la réforme

Un consultant en franchise en base qui facture une entreprise française assujettie doit préparer le circuit de facturation électronique pour les opérations concernées en 2027. Une vente à un particulier ne suit pas ce circuit B2B, mais peut relever du e-reporting. Côté achats, la réception des factures électroniques est déjà à prévoir depuis septembre 2026. Le régime sans TVA collectée ne suffit donc pas à exclure une micro-entreprise de la réforme.

La réponse de la DGFiP sur les micro-entrepreneurs en franchise en base permet de vérifier le champ de la réforme ; les opérations exonérées et les situations internationales demandent un examen de leur régime propre.

Quelles opérations sont concernées ?

Une facture entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA relève en principe de l’e-invoicing si l’opération n’est pas exonérée. Une vente à un particulier ou à un client étranger conserve son canal habituel mais ses données relèvent du e-reporting. Le régime de franchise en base n’annule pas ces obligations.

Réception, émission et e-reporting : quel calendrier ?

Comment préparer sa micro-entreprise ?

Les démarches à préparer

1. Confirmer le régime

   Vérifiez la franchise en base et la mention de non-application de la TVA avec vos documents fiscaux.

   Contrôle : le régime est documenté

2. Activer la réception

   Choisissez une plateforme agréée et contrôlez l’adressage de votre SIREN.

   Contrôle : une facture fournisseur peut être reçue

3. Segmenter les clients

   Séparez entreprises françaises assujetties, particuliers et clients étrangers.

   Contrôle : le futur circuit est connu

4. Tester l’émission 2027

   Préparez une facture, un avoir et un acompte sans les envoyer comme documents réels.

   Contrôle : les données et mentions sont complètes

5. Documenter avec le comptable

   Validez le choix de plateforme, l’archivage et l’e-reporting avant le 1er septembre 2027.

   Contrôle : la procédure est exploitable

Un PDF joint à un courriel n’est pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif. Ne modifiez pas non plus votre régime de TVA pour répondre à une contrainte logicielle. Vérifiez la liste officielle des plateformes agréées et faites confirmer les cas particuliers par votre expert-comptable ou l’administration.

Ne pas facturer la TVA signifie-t-il être exclu de la réforme ?

La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le micro-entrepreneur est non redevable mais reste assujetti à la TVA.

À faire : conserver la mention applicable et préparer réception, émission et e-reporting selon le calendrier. Évitez de collecter de la TVA uniquement pour faire fonctionner l’outil.

La micro-entreprise peut-elle recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026 ?

Un fournisseur demande une adresse ou une plateforme de réception. Les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir, quelle que soit leur taille.

À faire : désigner une plateforme agréée et vérifier l’inscription du SIREN. Évitez de demander systématiquement un PDF par mail à la place.

Le client est-il une entreprise établie en France et assujettie à la TVA ?

La prestation ou la vente entre dans le champ intérieur de l’e-invoicing. La micro-entreprise devra émettre par le circuit électronique à partir du 1er septembre 2027.

À faire : collecter le SIREN client et paramétrer la transmission via une plateforme agréée. Évitez d’envoyer seulement un PDF ordinaire par courrier électronique.

Le client est-il un particulier ou un opérateur établi à l’étranger ?

La facture ne suit pas le circuit B2B français entre assujettis. Le canal habituel peut subsister mais les données de transaction ou de paiement relèvent du e-reporting.

À faire : identifier la nature du client et configurer la transmission des données en 2027. Évitez de forcer un particulier dans l’annuaire B2B.

Le logiciel produit-il les données et mentions attendues sans changer le régime de TVA ?

Le modèle de facture manque le SIREN client ou la catégorie d’opération. La réforme ajoute des données structurées et de nouvelles mentions selon le calendrier.

À faire : tester facture, avoir, acompte et statut avec l’éditeur ou la plateforme. Évitez d’acheter un outil uniquement parce qu’il promet un PDF électronique.

Comment préparer la réforme sans changer trop tôt tout son outil ?

Commencez par distinguer identité fiscale, régime de TVA et type de client. Notez le SIREN du micro-entrepreneur, la mention de franchise en base utilisée sur les factures et, pour chaque client professionnel français, son SIREN. Cette donnée devient un élément d’adressage dans le nouveau circuit.

Sélectionnez une plateforme figurant sur la liste officielle des plateformes agréées. Si votre logiciel actuel se dit compatible, demandez par quelle plateforme il transmettra réellement les factures. Une solution de facturation n’est pas automatiquement une plateforme agréée.

Testez la réception avec une facture fournisseur et définissez qui la contrôlera, où elle sera archivée et comment un doublon sera évité. La capacité à recevoir est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, même pour une activité qui émet peu ou pas de factures B2B.

Pour préparer 2027, classez quelques factures réelles en trois échantillons : entreprise française assujettie, particulier et client étranger. Vérifiez le canal futur, les données attendues, les mentions obligatoires et le traitement d’un avoir. Conservez la procédure avec votre comptable.

Consultez également notre guide sur le choix d’un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur. Le logiciel doit gérer les obligations actuelles et expliquer sa connexion future à une plateforme agréée.

Consultez également notre guide sur la différence entre modifier un PDF et transmettre une facture structurée. Un document PDF peut rester utile, mais son envoi par mail ne remplace pas le circuit réglementaire.

Quand consulter un expert-comptable ou l’administration ?

Demandez un avis si l’activité combine clients étrangers, exonérations particulières, acomptes, encaissements par plateforme ou changement prochain de régime de TVA. Pour documenter la situation, préparez : SIREN, régime de TVA, nature des opérations, pays des clients, exemples anonymisés de facture et d’avoir, logiciel et plateforme envisagés.

Interrogez votre expert-comptable, votre service des impôts des entreprises ou l’assistance officielle à la facturation électronique. Le conseil doit qualifier les opérations et le calendrier ; il ne peut pas se limiter à recommander un éditeur sans vérifier le circuit fiscal.

Sources officielles

• Ministère de l’Économie : calendrier et champ de la facturation électronique
• Service Public Entreprendre : calendrier, champ et nouvelles mentions
• DGFiP : à partir de quand une entreprise est concernée
• DGFiP : découvrir la facturation électronique
• Ministère de l’Économie : obligations du micro-entrepreneur
• Service Public Entreprendre : mentions obligatoires d’une facture

Questions fréquentes