Spliiit condamné : ce que la décision change pour le partage de comptes Netflix, Disney+ et Apple

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision le 29 mai 2026 dans l’affaire opposant la plateforme française Spliiit à Netflix, Disney et Apple. La startup a été condamnée pour avoir facilité le partage d’abonnements entre inconnus, un modèle que les juges ont qualifié de « parasite ».

Spliiit, qui permet depuis 2019 de mutualiser le coût d’abonnements entre inconnus, doit verser 785 000 euros de provisions aux trois géants du streaming. La décision fait l’objet d’un appel.

Spliiit : qu’est-ce que c’était ?

Créée en 2019, Spliiit est une startup française qui proposait une plateforme de mise en relation permettant aux internautes de partager le coût de leurs abonnements avec d’autres utilisateurs.

Le fonctionnement était le suivant :

• Un abonné principal inscrivait son offre sur la plateforme Spliiit
• D’autres utilisateurs (co-abonnés) rejoignaient le groupe en payant une fraction du coût mensuel
• Spliiit se rémunérait en prélevant une commission sur chaque transaction

Les services concernés comprenaient notamment :

• Streaming vidéo : Netflix, Disney+, Apple TV+
• Musique : Spotify, Deezer
• Stockage cloud : iCloud, Google One

En pratique, Spliiit fonctionnait comme une place de marché du partage de comptes, permettant à des inconnus de payer une fraction du prix d’un abonnement premium.

Pourquoi Netflix, Disney et Apple ont attaqué

Les trois plateformes considèrent que le modèle de Spliiit viole leurs conditions générales d’utilisation. En effet :

• Netflix limite le partage d’un compte au « foyer »
• Apple évoque une « utilisation familiale »
• Disney+ restreint l’accès aux seuls membres du foyer

Spliiit organisait et facilitait la répartition d’un même abonnement entre des personnes totalement étrangères entre elles, domiciliées à des adresses différentes, sans aucun lien familial.

Les trois géants américains, membres de la coalition anti-piratage ACE (Alliance for Creativity and Entertainment), ont attaqué Spliiit pour protéger leur modèle économique basé sur l’abonnement individuel ou familial.

Ce que le tribunal reproche à Spliiit

Le tribunal judiciaire de Paris a retenu trois chefs de condamnation :

1. Complicité de violation des conditions générales d’utilisation

Les juges ont estimé que les termes « foyer » et « famille » employés dans les CGU ne peuvent être étendus à des inconnus partageant un abonnement via une plateforme commerciale.

Le tribunal a considéré que Spliiit ne jouait pas un rôle neutre puisqu’elle organisait activement la mise en relation et prélevait une commission sur chaque transaction.

2. Concurrence déloyale

Le modèle de Spliiit s’appuyait sur les offres des services de streaming tout en contournant leurs règles d’usage. De plus, la startup tirait un revenu direct de cette activité parasite.

3. Contrefaçon de marque

Le tribunal a également retenu un grief de contrefaçon de marque, Spliiit utilisant les marques Netflix, Disney et Apple pour promouvoir son service de partage sans autorisation.

Les chiffres de la condamnation

Le tribunal a condamné Spliiit à verser des provisions en attendant l’évaluation définitive du préjudice :

La demande initiale des plaignants s’élevait à 9,2 millions d’euros. La somme de 785 000 euros reste due même après l’appel, car l’exécution provisoire a été ordonnée.

Sous astreinte de 500 euros par jour de retard, Spliiit doit transmettre l’historique détaillé des partages réalisés depuis sa création aux trois plateformes plaignantes.

Ce qui change pour les utilisateurs de Spliiit

La décision a des conséquences directes pour les utilisateurs actuels de la plateforme :

1. Cessation immédiate : Spliiit doit cesser le partage des abonnements Netflix, Disney et Apple sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
2. Suppression des accès : les co-abonnés utilisant des comptes partagés via Spliiit risquent de perdre leur accès
3. Aucun recours contre les plateformes : les utilisateurs n’ont pas de recours contre Netflix, Disney ou Apple, car leur utilisation viole les CGU
4. Pas d’impact sur le partage familial : le partage entre membres du même foyer reste autorisé

Partage familial, partage entre inconnus : que dit le tribunal ?

Le tribunal a établi une distinction claire entre plusieurs situations :

• Partage au sein du foyer (conjoint, colocataires, famille) : autorisé par les CGU, aucun risque juridique
• Partage entre inconnus via une plateforme : condamné pour violation des CGU, concurrence déloyale et contrefaçon de marque
• Partage entre amis ou connaissances : zone grise, mais techniquement contraire aux CGU si les personnes ne vivent pas sous le même toit

Le précédent Ligue 1+ : Spliiit déjà condamné en référé

En avril 2026, la Ligue de Football Professionnel (LFP) avait déjà obtenu en référé la suppression des offres liées à son service Ligue 1+ sur la plateforme Spliiit.

• Incitation à violer les CGU en partageant des accès au-delà du foyer autorisé
• Contrefaçon probable de la marque Ligue 1+ utilisée sans autorisation sur la plateforme

Ce précédent annonçait déjà la logique qui a été confirmée sur le fond pour Netflix, Disney et Apple.

Spliiit fait appel : la décision n’est pas définitive

Jonathan Lalinec, PDG de Spliiit, a annoncé faire appel de la décision. Dans un communiqué relayé par l’AFP, il a « contesté vigoureusement » la condamnation.

Spliiit souligne que le tribunal n’a pas retenu l’argument selon lequel le partage de frais constituerait, en soi, une commercialisation d’abonnements. L’entreprise maintient que son modèle ne visait qu’à permettre une répartition de coûts entre utilisateurs.

Questions fréquentes sur le partage de comptes streaming